Conditions générales d'utilisations

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services (ci-après " Conditions d'Utilisation ") sont conclues entre la Société 72todate, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est sis 9 Chemin des Chardons – 71530 CRISSEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 849 873 807 (ci-après " la Société 72todate ") et toute personne ayant la qualité d'Utilisateur.

La Société 72todate assure, par l'intermédiaire de son Site Internet 72 TO DATE, un ensemble de prestations de services ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins personnelles et non commerciales.

Le Site Internet 72 TO DATE est donc un service de rencontre en ligne qui met en relation des célibataires. La Société 72todate n'offre pas de services de courtage matrimonial.

Afin d'assurer ces Services, les fonctionnalités principales du site sont les suivantes:

  • La qualité avant la quantité : plutôt que de donner accès à l'intégralité des profils, le Site Internet proposera uniquement deux profils par jour à chaque Utilisateur. Les deux Utilisateurs seront ainsi mis en relation en fonction de leur compatibilité, calculé selon l'adéquation de leurs attentes et de leur personnalité.
  • Une fois mis en relation, les deux partenaires auront 72 heures pour se découvrir et pour fixer une date et un lieu de rendez-vous.
  • Les profils ne contiendront aucune photo présentant intégralement la personne. Seules des parties du visage pourront permettre à chaque Utilisateur d'imaginer l'apparence de leur partenaire.

La Société 72todate pourra également proposer des services complémentaires aux Utilisateurs, lesquels feront l'objet d'une facturation ponctuelle.

L'inscription ainsi que l'utilisation des Services supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation ainsi que de la politique de confidentialité du Site Internet par l'Utilisateur. Dès lors, en créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation ainsi que de la politique de confidentialité du Site Internet.

Les Conditions d'Utilisation sont la propriété de la Société 72todate. En conséquence, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou autre utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des Conditions d'Utilisation à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de la Société 72todate. A défaut d'autorisation, le contrevenant s'expose aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Article 1 - Définition

Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante:

  • Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès aux Services sur une période limitée spécifiée dans l'Abonnement concerné souscrit par un Abonné.
  • Abonné: désigne un Utilisateur des Services ayant valablement souscrit un Abonnement.
  • Conditions d'utilisation: désigne les présentes Conditions générales d'Utilisation des services qui, conjointement à la Politique de confidentialité, constituent le contrat conclu entre la Société 72todate et les Utilisateurs et qui peuvent être modifiées et amendées par la Société 72todate à sa seule discrétion à tout moment puis publiées sur le Site Internet.
  • Compte: désigne l'interface strictement personnelle accessible au Membre et à l'Abonné, leur permettant de s'identifier sur le Site Internet, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits ou abonnés, de renseigner et de modifier leur Profil et, le cas échéant, de renouveler ou modifier l'Abonnement.
  • Membre: désigne un utilisateur bénéficiant d'un accès gratuit et temporaire aux Services après s'être inscrit sur le Site Internet.
  • Obligations: désigne les obligations des Utilisateurs au titre des Conditions d'Utilisations telles que définies à l'article 3 ci-après.
  • Option: désigne tout Service payant complémentaire proposé par le Site Internet autre qu'un Abonnement.
  • Politique de confidentialté: désigne la politique de confidentialité des Services de notre Site Internet décrivant nos pratiques et informant clairement les Utilisateurs de la manière dont la Société 72todate recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs.
  • Profil: désigne un espace mis à disposition d'un Membre ou Abonné, comprenant la description qu'un Membre ou Abonné fait de lui-même en incluant des caractéristiques, photos et vidéos et qui est accessible à d'autres Membres et Abonnés.
  • Services: désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs, proposés sur le Site Internet, à l'exception des Options.
  • Société 72todate: désigne la Société 72todate, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est sis 9 Chemin des Chardons – 71530 CRISSEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 849 873 807 et propriétaire du Site Internet.
  • Site internet: désigne le site internet 72 TO DATE.
  • Utilisateur: désigne toute personne inscrite sur le Site Internet et connectée à son Compte.
  • Visteur: désigne une personne qui visite le Site sans s'y être préalablement inscrit ou sans être connecté à son Compte.

Article 2 – Accès – Inscription – Abonnement

2.1. Objet des Services

Le Site Internet est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre les Utilisateurs, en leur permettant de faire connaissance.

Le Site Internet est donc un service de rencontre en ligne qui met en relation des célibataires.

Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité́, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes Conditions d'Utilisation.

Les Services proposés sur le Site ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.

2.2. Conditions d'accès

Pour s'inscrire, l'Utilisateur devra impérativement:

  • Être âgé d'au moins 18 ans,
  • Avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité du Site Internet,
  • Accepter que l'information relative à ses données sensibles soir traitée dans la Société 72todate pour lui fournir les Services souscrits,
  • Accepter de recevoir des offres des partenaires de la Société 72todate.

2.3. Procédure d'inscription aux Services

L'inscription se passe en 3 étapes:

  • Ouverture d'un Compte par le renseignement des coordonnées,
  • Ouverture d'un Profil par l'intermédiaire d'un questionnaire à remplir sur les attentes et la personnalité de l'Utilisateur,
  • Choix de l'Abonnement et paiement.

Avant d'être dirigé vers le questionnaire, l'Utilisateur devra créer son Compte en fournissant des informations d'ordre pratique (ville de rencontre souhaitée, date de naissance, prénom, adresse mail et numéro de téléphone, mot de passe, copie de la carte nationale d'identité, ...).

Lorsque les conditions nécessaires à la création du Compte sont remplies, chaque Utilisateur dispose d'un identifiant (numéro client) et d'un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d'accéder à son Compte.

Tous les Utilisateurs devront conserver ces identifiant et mot de passe confidentiels et s'engagent à ne pas les communiquer et à ne pas les divulguer à des tiers ou à d'autres Utilisateurs, notamment pour empêcher tout risque de fraude et d'usurpation d'identité.

Il est précisé qu'un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs Comptes avec une même adresse email.

Une fois le Compte créé, l'Utilisateur répondra à un questionnaire qui aura pour objectif :

  • D'alimenter le Profil de l'Utilisateur, afin de le faire découvrir à ses futurs partenaires,
  • De calculer la compatibilité avec les autres Utilisateurs.

Ce questionnaire comprend des informations portant notamment sur l'apparence physique de l'Utilisateur, ses loisirs, sa profession, son niveau d'étude, sa situation financière, les qualités recherchées chez son/sa futur(e) partenaire, ...

Après avoir répondu au questionnaire, l'Utilisateur est redirigé sur son espace personnel et pourra souscrire à son Abonnement pour profiter des Services du Site Internet (cf point 2.4).

2.4. Abonnement

Sauf offre promotionnelle d'accès gratuit aux Services, l'Abonnement aux Services est payant.

La souscription d'un Abonnement donne accès aux fonctionnalités décrites sur le Site. Le cas échéant, des Options peuvent êtres souscrites.

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le Site Internet propose, à tous ses Utilisateurs, différentes formules d'Abonnement dont le tarif est dégressif en fonction de la durée.

Le tarif et les modalités de paiement sont décrits à l'article 6 des présentes.

Après avoir choisi son Abonnement et son moyen de paiement, l'Abonné doit valider son paiement.

Une fois le paiement validé, l'Abonné est dirigé vers une page de confirmation de paiement.

La Société 72todate accuse également réception de l'achat d'un Abonnement par courrier électronique.

Au terme de l'Abonnement, celui-ci fait l'objet d'une tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions précisées à l'article 8 ci-après.

L'Abonné sera alors facturé selon la périodicité identique à celle de l'Abonnement initialement souscrit sur la base du tarif en vigueur au jour de la reconduction tacite.

ARTICLE 3 - Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à respecter les Obligations définies ci-après.

3.1 Obligations générales

L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de:

  • Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société 72todate et des autres Utilisateurs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le Site Internet par la Société 72todate ainsi que par les autres Utilisateurs
  • Prendre conscience qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer, via les Services, que des informations dont il estime que la diffusion sur les Services ne peut lui être préjudiciable

3.2. Obligations fondamentales

L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligations fondamentales de:

  • Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public
  • Utiliser les Services dans le respect de leur finalité, qui est de permettre à des personnes de se rencontrer à des fins personnelles et non commerciales
  • S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site Internet et ne pas utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution
  • Ne pas poster, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus mensongers
  • Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité
  • Ne pas harceler d'autres Utilisateurs et demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs
  • S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté́ exprimée
  • Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs
  • Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui lui ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à sa disposition
  • Ne mentionner sur le Site Internet aucune information personnelle fournie par un Utilisateur à la Société 72todate (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services
  • Ne pas détourner les Utilisateurs du Site Internent vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers au Site Internet ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Services
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site Internet et des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, envoi massif de messages, etc.

La Société 72todate se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services.

  • Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte
  • Ne pas utiliser l'identifiant ou le mot de passe d'un autre Utilisateur, pas plus que toute information personnelle concernant un autre Utilisateur
  • Ne pas émettre de fausses déclarations, ne pas mettre en ligne de photographie(s) d'un tiers, ni de photographie(s) ou autre contenu visuel représentant des mineurs
  • Ne pas organiser de manifestation, réunion collective entre les Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition

Tout manquement aux Obligations ainsi définies constitue un manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles.

Conformément à l'article 8, en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs des Obligations, et notamment en cas de comportement inconvenant sur le Site Internet, la Société 72todate pourra supprimer définitivement le ou les Comptes et Profils de l'Utilisateur concerné du Site Internet.

Elle pourra également empêcher tout accès ou inscription de l'Utilisateur concerné à une ou plusieurs Options, de façon temporaire ou permanente.

ARTICLE 4 – Engagements de la Société 72todate liés aux Services

La Société 72todate assure, par l'intermédiaire de son Site Internet, des Services et Options ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins personnelles et non commerciales.

L'objet des Services n'est pas l'organisation de rencontres « réelles » entre les Utilisateurs, ni le conseil ou le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un Utilisateur à cet égard.

La Société 72todate s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme à la législation en vigueur.

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit disposer des compétences, des équipements, des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ainsi qu'une connexion Internet avec un débit suffisant.

L'Utilisateur doit posséder l'équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres « pop-ups ».

Selon configuration réseau de l'Utilisateur (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion au Site Internet pourrait ne pas être possible.

La Société 72todate ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'Utilisateur utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation des Services.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, la Société 72todate informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d'impacter les Services.

ARTICLE 5 – Responsabilité de l'Utilisateur de la Société 72todate

5.1. Dispositions générales

La Société 72todate ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société 72todate ayant été la cause exclusive d'un dommage effectif et direct causé à l'Utilisateur.

La Société 72todate ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par l'Utilisateur lorsqu'ils sont causés par ce dernier ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Enfin, et dans le cas où la responsabilité de la Société 72todate serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société 72todate contre tous dommages, frais ou condamnations prononcés à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

5.2. Responsabilité liée à la sécurité et au dysfonctionnement du Site Internet

La Société 72todate met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l'utilisation de ses Services.

Pour autant, l'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

En tout état de cause, la Société 72todate ne saurait être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site Internet et des Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société 72todate ayant le caractère d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

5.3. Responsabilité liée aux informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les informations fournies par un Utilisateur à la Société 72todate doivent être exactes et conformes à la réalité.

La Société 72todate s'engage à ne pas modifier les Profils renseignés par les Utilisateurs.

Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société 72todate, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité dans la mesure où l'Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son abonnement aux Services, en application des Conditions d'Utilisation.

En conséquence, la Société 72todate ne peut être tenue pour responsable :

  • de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs ni des conséquences découlant de l'utilisation de ces informations et contenus
  • des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs
  • en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité́ et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site Internet et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions

La Société 72todate se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

5.4. Responsabilité liée aux rencontres entre Utilisateurs

La Société 72todate exclut expressément toute responsabilité à l'égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre Utilisateurs sur les Services ou lors de rencontres « réelles » entre Utilisateurs à la suite de l'utilisation des Services.

Bien que la Société 72todate procède à des vérifications concernant l'identité des Utilisateurs au moment de leur inscription, elle ne peut pas être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.

En outre, la Société 72todate ne contrôle pas l'identité réelle des Utilisateurs lorsqu'ils se connectent au Site Internet.

Par ailleurs, elle ne contrôle pas de façon exhaustive les contenus de toute nature que les Utilisateurs peuvent éditer sur les Services sous leur responsabilité exclusive.

Dans ce cadre, il est rappelé aux Utilisateurs qu'il:

  • est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre Utilisateur en veillant, par exemple, à informer un proche ou un parent d'un rendez-vous et à prévoir un premier rendez-vous dans un lieu public
  • leur est interdit de divulguer aux autres Utilisateurs, par l'intermédiaire des Services, toute information permettant leur identification ou leur localisation (nom de famille, adresse postale, email, téléphone ...), à l'exception de leur pseudonyme

En outre, seul l'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société 72todate contre toute action à ce titre.

Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement la Société 72todate.

D'une manière générale, la Société 72todate ne peut pas être tenue pour responsable des actes de quelque nature que ce soit commis par ses Utilisateurs.

5.5. Responsabilité liée aux sites tiers

La Société 72todate est uniquement responsable des liens hypertextes qu'elle crée au sein du Site Internet et n'exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet.

En conséquence, la Société 72todate ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites tiers et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites tiers.

Il est rappelé que la consultation et l'utilisation de sites tiers sont régies par les conditions d'utilisation de ceux-ci, et qu'elles s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 - Prix

Les prix des Abonnements et des Options sont décrits sur le Site.

Les modalités de paiement sont les suivantes:

  • Par carte bancaire
  • Au moyen d'un mandat SEPA
  • Par compte Paypal

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

En cas de non-paiement des Services conformément aux termes des présentes Conditions d'Utilisation, la Société 72todate se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet jusqu'à réception du montant dû ou résiliation du contrat.

ARTICLE 7 - Modalités de reconduction tacite de l'Abonnement

A l'expiration de chaque période de validité, l'Abonnement sera tacitement reconduit par périodes équivalentes à celle initialement choisie, sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-dessous.

Lors du renouvellement, l'Abonné sera alors facturé selon la périodicité identique à celle de l'Abonnement initialement souscrit sur la base du tarif en vigueur au jour de la reconduction tacite, sauf résiliation dans les conditions précisées à l'article 8 ci-après.

Il est rappelé les dispositions suivantes:

Article L. 215-1 du Code de la consommation:

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."

Article L241-3 du Code de Consommation:

"Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

Ainsi, la Société 72todate informera l'Abonné, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l'Abonnement initial, de la tacite reconduction de son Abonnement ainsi que de la possibilité de le résilier gratuitement dans les conditions indiquées à l'article 8 des présentes.

ARTICLE 8 - Résiliation

8.1. Résiliation de l'accès temporaire gratuit aux Services par un Membre

Un Membre peut résilier son accès temporaire gratuit aux Services à tout moment pendant la période de gratuité (telle que définie lors de la souscription aux Services) en se connectant à son Compte et en cliquant sur le lien de résiliation ou en écrivant à : 72todate@gmail.com

En cas de résiliation pendant la période de gratuité, l'Abonnement choisi par le Membre lors de son inscription sera annulé et aucun prélèvement ne sera effectué par la Société 72todate au titre de la période d'utilisation gratuite des Services.

Au plus tard au terme de la période de gratuité, le Membre sera invité à choisir un abonnement payant dans les conditions prévues à l'article 2.4. ci-avant.

8.2. Résiliation de l'Abonnement par un Abonné

8.2.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d'un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier électronique à retractation@72todate.com ou par courrier postal adressé au siège social de la Société 72todate (la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombant à l'Abonné, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé), le cachet de la Poste faisant foi pour le calcul du délai.

Pour être valable, la demande d'exercice du droit de rétractation devra être faite par l'Abonné en remplissant notre formulaire de rétractation, mis à disposition de l'Abonné au moment de la souscription de l'Abonnement, ou au moyen d'une déclaration manifestant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

L'Abonné peut, s'il le souhaite, accéder immédiatement aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code la Consommation. Un bouton spécifique est disponible sur la page de confirmation de paiement.

Si l'Abonné ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services, il peut quitter le Site Internet après validation de son paiement et attendre l'expiration du délai de quatorze jours.

Néanmoins, si l'Abonné se connecte à son Compte et utilise les Services avant l'expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse de l'Abonné d'avoir immédiatement accès aux Services.

Dans tous les cas, l'accès immédiat aux Services ne prive pas l'Abonné de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l'Abonné ayant demandé à bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des Services. La Société 72todate remboursera alors à l'Abonné le prix de l'Abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation de l'Abonnement et celui de la réception par la Société 72todate de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société 72todate a été informée de la décision de l'Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'à la souscription du premier Abonnement et non aux reconductions tacites ultérieures.

8.2.2. Résiliation après les quatorze premiers jours de votre Abonnement

Un Abonné qui n'a pas résilié son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la première inscription (c'est-à-dire si ledit Abonné n'a pas exercé son droit de rétractation conformément aux termes de la clause ‎8.2.1 du présent article) devra demander la résiliation de son Abonnement au moins 3 (trois) jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

Si l'Abonné résilie son Abonnement moins de 3 (trois) jours avant l'expiration de la période de validité de son Abonnement, celui-ci sera automatiquement reconduit conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

La résiliation de l'Abonnement sera effective à la date d'expiration de l'Abonnement en cours de validité et l'Abonné bénéficiera d'un accès total aux Services du Site Internet jusqu'à cette date.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

8.3. Résiliation par la Société 72todate

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave d'un Utilisateur, notamment en cas de manquement aux Obligations ou non-paiement de l'Abonnement souscrit, la Société 72todate pourra supprimer définitivement le ou les Comptes de l'Utilisateur concerné au sein du Site Internet et pour l'ensemble des Services, sans préavis ni mise en demeure.

Cette suppression ne donne pas droit au remboursement à l'Utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son Abonnement et des éventuelles Options en cours.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société 72todate à l'Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société 72todate du fait de tels manquements.

ARTICLE 9 – Suspension du Profil ou suppression du Compte

9.1 Suspension du Profil

Chaque Utilisateur peut à tout moment demander la suspension de son Profil, notamment via la rubrique du Compte dédiée à cet effet, afin de ne plus être visible sur le Site Internet et ne plus recevoir de notifications.

Cette suspension est temporaire et n'interrompt pas l'Abonnement et les éventuelles Options en cours.

Cette suspension ne donne pas droit au remboursement à l'Utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son Abonnement et des éventuelles Options en cours.

L'Utilisateur peut réactiver son Profil à tout moment.

9.2 Suppression du Compte

Chaque Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte auprès de la Société 72todate, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif par email, formulaire de contact ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans son Compte.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société 72todate de la demande de clôture du Compte concerné, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser son Abonnement et les éventuelles Options en cours.

Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l'Utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son Abonnement et des éventuelles Options en cours.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

ARTICLE 10 - Collecte et stockage de données à caractère personnel

La Société 72todate collecte des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services et de la souscription d'un Abonnement.

Ces données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité qui peut être consultée sur le Site Internet.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Droits et propriété du Site Internet

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité́ au sein du Site Internet (notamment architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments) sont la propriété́ intellectuelle exclusive de la Société 72todate et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site Internet, sous peine de poursuites judiciaires.

11.2. Contenu diffusé par l'Utilisateur

L'Utilisateur concède à la Société 72todate une licence d'utilisation, non exclusive et libre de redevances, des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par lui dans le cadre de son inscription ou Abonnement et de son utilisation des Services ou de la diffusion de son Profil sur les Services.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société 72todate de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services et de sous-licencier les contenus fournis par l'Utilisateur sur tout ou partie des Services et sur le Site Internet, dans les mailings de la Société 72todate et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, application mobile) dans le cadre des Services.

L'Utilisateur autorise expressément la Société 72todate à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour la France et pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre l'Utilisateur et la Société 72todate.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout contenu soumis par lui.

ARTICLE 12 : Modification des conditions d'utilisation

La Société 72todate peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes Conditions d'Utilisation, ces modifications ont notamment pour but d'apporter des améliorations techniques au Site Internet et aux Services, d'adapter les Conditions d'Utilisation à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.

Il incombe à l'Utilisateur de s'informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions d'Utilisation.

L'Utilisateur pourra consulter les Conditions d'Utilisation en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site Internet.

L'usage des Services par l'Utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s'entend comme une acceptation tacite des Conditions d'Utilisation.

Toute modification des Conditions d'Utilisation affectant les droits et obligations de l'Utilisateur sera notifiée par la Société 72todate, via le Site Internet ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier à la Société 72todate son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l'expiration dudit délai.

L'utilisation des Services par l'Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige né de l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation ou en relation avec les présentes Conditions d'Utilisation sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes Conditions d'Utilisation ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action de la Société 72todate s'agissant d'un manquement qu'il soit du fait de l'Utilisateur ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions d'Utilisation.